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 > Conditions de livraison et de paiement

1. Validité

1.1 Pour toutes nos livraisons et prestations, les Conditions de livraison et de paiement ci-après sont exclusivement applicables à l'égard d'entreprises au sens défini par l'art. 14 du Code civil allemand (BGB).

1.2 Des Conditions d'achat ou d'autres conditions commerciales contraires du client ne peuvent être opposées même si nous ne les avons pas formellement contredites. Des prescriptions divergentes ne sont applicables que si elles ont été convenues par écrit.

1.3 Les présentes Conditions de livraison et de paiement sont applicables pour tous les rapports résultant de contrats futurs entre les parties contractantes, sans qu'il y ait besoin de s'y référer une nouvelle fois dans le cas particulier.

2. Conclusion et modifications du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement de notre part, dans la mesure où nous ne les avons pas qualifiées expressément de fermes. Un contrat valide ne se réalise qu'avec notre confirmation de la commande du client : ceci peut avoir lieu par la livraison de la marchandise commandée ou par l'exécution de la prestation convenue.

2.2  Pour la teneur du contrat, seule la confirmation de commande, qui peut être effectuée également sous la forme d'une facture jointe à la marchandise, fait foi.

2.3. Si le client a des objections contre la teneur de la confirmation de commande, il est alors tenu de contredire la confirmation dans les délais les plus brefs.

2.4 Pour être valides, les compléments et les modifications du contrat exigent une confirmation écrite.

3. Prix

3.1 Sous réserve d'une convention écrite particulière, les prix qui sont indiqués dans le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou dans le catalogue valable, sont applicables.

3.2 Toutes les indications de prix dans les tarifs et les catalogues sont faites en euros. Les prix s'entendent à l'exclusion de l'emballage, de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais d'expédition et d'assurance départ usine d'Ispringen. Conformément aux prescriptions particulières contenues dans les tarifs et les catalogues, le client est tenu de prendre en charge les frais pour l'assurance contre les risques de transport et l'expédition.

3.3  Nous avons le droit de facturer pour l'exécution de petites commandes un supplément pour quantités minimums et pour une livraison désirée par le client à une adresse de livraison divergeant de l'adresse de facturation des frais de constitution de dossier (la valeur limite pour les petites commandes, le montant du supplément ainsi que les frais de constitution du dossier sont mentionnés dans les tarifs et les catalogues).

4. Délai de livraison

4.1 Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement sous réserve d'une convention expresse.

4.2 Un délai de livraison convenu fermement est respecté lorsque la marchandise a quitté notre usine d'Ispringen avant son expiration ou lorsque nous avons informé le client que la marchandise est prête à être expédiée.

4.3  Le délai de livraison est prorogé automatiquement d'une période appropriée en cas de force majeure, de grève et de lock-out, de retard dans les livraisons de nos fournisseurs, de mesures administratives et d'autres circonstances extraordinaires qui ne nous sont pas imputables, dans la mesure où celles-ci ont une influence sur le délai de livraison. Si ces circonstances durent plus de 4 mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Sur demande du client, nous sommes tenus de déclarer si nous allons résilier le contrat ou livrer dans un délai qui sera à déterminer par nous.

4.4 Dans le cas d'une prestation en retard, nous ne sommes pas constitués en demeure aussi longtemps que cela repose sur des circonstances que nous ne pouvons pas prévoir en apportant toute la diligence à attendre de nous en toute équité et prévenir par des mesures qui peuvent être exigées de nous.

4.5  Si nous devons répondre du non-respect du délai de livraison, le client a le droit de résilier le contrat, après nous avoir fixé un délai raisonnable qui est demeuré infructueux.

4.6 Nous avons le droit de retenir notre prestation aussi longtemps que le client ne fait pas honneur à ses engagements découlant du présent contrat ou d'un autre ou d'une raison juridique quelconque.

5. Livraison de quantités partielles et sur appel

5.1 Nous avons le droit de satisfaire à notre obligation de livraison en quantités partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Les prestations partielles sont considérées comme des actes juridiques indépendants qui doivent être payés séparément conformément au chiffre 7. Si le paiement d'une livraison partielle n'est pas effectué en temps utile, nous avons alors le droit de refuser l'exécution des livraisons partielles restant à effectuer.

5.2 Dans le cas d'une marchandise commandée sur appel, le client est tenu sous réserve d'un délai divergent stipulé dans le contrat de se faire livrer complètement la marchandise sur appel dans un délai de 6 mois ; l'appel doit se faire dans un délai approprié avant la date de livraison.

 6. Transport et transfert du risque

6.1 Sauf stipulation contraire, l'expédition est effectuée aux risques et périls du client. Le client est tenu de supporter les risques de transport même dans le cas où nous avons exceptionnellement pris les frais d'expédition en charge.

6.2 Sous réserve d'une convention divergente, nous avons le droit de déterminer le moyen de transport ; nous ne nous portons pas garants d'un affrètement avantageux ou du délai de transport.

6.3 Les droits à la réparation du dommage à cause du non-respect d'une instruction d'expédition ou à cause d'un emballage défectueux de la marchandise sont exclus, dans la mesure où nous n'avons pas à répondre d'un fait intentionnel ou d'une négligence grossière.

6.4 Le risque est transféré au client au moment de la délivrance de la marchandise au transporteur à Ispringen.

Dans les cas dans lesquels pour des raisons, dont le client seul doit répondre, il y a un retard lors de la prise de livraison, de la livraison ou de l'expédition de la marchandise, ou dans lesquels il ne demande pas la livraison des commandes sur appel dans le respect des délais, tous les risques, y compris le risque de dégradation ou de perte de la marchandise sont transférés au client déjà avec l'avis que la marchandise est prête à être expédiée. Si la marchandise est entreposée dans ce cas, il est tenu de payer un droit de dépôt en entrepôt se présentant normalement, dans la mesure où il ne prouve pas que des frais d'entreposage n'ont pas été occasionnés ou des frais moins élevés ; si la marchandise est entreposée chez des tiers, il doit prendre en charge les frais effectivement occasionnés.
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6.5 En cas d'endommagements ou de perte de la marchandise pendant le transport, le client est tenu de faire procéder à un constat par le transporteur / voiturier dans les délais les plus brefs.

6.6 La livraison de matières premières et de produits partiels dans le but du façonnage est effectuée aux risques et périls du client.

7. Conditions de paiement

7.1 Sauf convention contraire, nos factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter du transfert du risque au sens défini sous 6.4., net de toute déduction ; si le paiement nous parvient dans les 10 jours, nous accordons 2 % d'escompte sur la valeur nette de la marchandise.

Les pièces de rechange, les fabrications spéciales ainsi que les travaux donnés à l'extérieur sont payables immédiatement sans déduction ; cela est valable également pour de petites commandes (la valeur limite déterminante résulte des dispositions contenues dans les tarifs et les catalogues).

 
7.2  Même sans convention expresse, le client est tenu de prendre en charge tous les frais occasionnés en rapport avec le paiement (et en particulier les frais de recouvrement, les frais d'escompte et de banque sur escomptes). Le paiement par chèque ou traite exige une convention préalable ; ces moyens de paiement ne sont acceptés qu'à titre de paiement. En cas de paiement par traite, une déduction d'escompte n'est pas accordée.

7.3 En cas de dépassement du délai de paiement convenu, le client est constitué en demeure. Dans un tel cas, nous avons le droit de facturer à celui-ci des intérêts de retard se montant à 8 % au-dessus du taux d'intérêts de base après le premier rappel ; il n'est pas dérogé de ce fait au droit à réparation d'un dommage dépassant ce cadre.

Dans le cas du retard dans les paiements, nous avons le droit de porter les paiements effectués par le client en compte sur des arriérés de paiement existant déjà.

7.4 Si le client est constitué en demeure ou si après la conclusion du contrat nous avons connaissance de circonstances qui justifient des doutes considérables en ce qui concerne sa solvabilité ou son honorabilité (déconfiture, suspension des paiements, surendettement, protêts de traite ou de chèque, demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité sur son patrimoine ou ouverture ou refus de celle-ci), nous avons le droit de résilier le contrat ; il n'est pas dérogé de ce fait à d'autres prétentions légales. Des droits à réparation du dommage du client sont exclus.

Si un tel dépérissement du patrimoine intervient chez le client, toutes les créances nées de la relation commerciale en cours – également en cas de prorogation du délai de paiement ou d'autre sursis de paiement – sont en outre échues immédiatement. Nous avons en plus le droit de refuser d'autres livraisons de marchandises ou des prestations diverses ou d'exiger le paiement d'avance ou la constitution de sûretés appropriées pour notre contre-prétention.

7.5  Le client ne peut déclarer la compensation contre des créances nous revenant qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou faire valoir un droit de rétention. Il n'est pas dérogé au droit du client de retenir une partie appropriée de la contre-prestation à cause d'un vice de la marchandise que nous avons livrée ou de la prestation que nous avons fournie.

8. Réserve de propriété

8.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement complet du prix d'achat ainsi que de la satisfaction de toutes les autres créances exigibles sur le client.

Si une responsabilité dérivant de l'acceptation de traites est fondée pour nous en rapport avec l'engagement du client en matière de paiement, la réserve de propriété ne s'éteint pas avant l'encaissement complet de toutes les traites.

 
8.2 Pendant la réserve de propriété, le client a le droit de posséder la marchandise. Il a en outre le droit de disposer de la marchandise dans le cadre d'une marche régulière des affaires ; en sont exclus les dispositions exceptionnelles comme en particulier le transfert à titre de sûreté, le nantissement et toute cession.

8.3 Dans le cas d'une revente, le client nous cède dès à présent les prétentions au paiement à concurrence de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, y compris la T.V.A. légale), ainsi que toutes les autres créances et droits accessoires. Le client a le droit de recouvrer les créances ; il n'est pas dérogé de ce fait au pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance.

8.4 Dans le cas d'un comportement du client contraire aux stipulations du contrat – en particulier lors d'un arriéré de paiement – nous avons le droit de reprendre la marchandise et de révoquer l'autorisation de recouvrer les créances nées d'une revente. Dans un tel cas, le client est tenu de nous donner sur demande tous les renseignements nécessaires pour faire valoir les droits qui lui reviennent et d'informer les débiteurs de la cession de la créance.

8.5  Le client est tenu de nous prévenir par écrit dans les délais les plus brefs en cas de saisies, d'actes de disposition ou d'autres interventions de tiers ainsi qu'en cas de mesures administratives. Il supporte tous les frais qui doivent être occasionnés en rapport avec la suppression de la mainlevée et le réapprovisionnement de la marchandise livrée, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés du tiers.

8.6  Un façonnage ou une transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours effectué pour nous ; nous sommes considérés comme fabricant au sens défini par l'art. 950 du Code civil allemand (BGB).  Si la marchandise sous réserve de propriété est inséparablement mélangée, unie ou incorporée aux choses nous appartenant, de sorte qu'elle devient une partie constituante essentielle d'une chose uniforme, nous acquérons alors la propriété de la nouvelle chose à concurrence du montant final de la facture pour la marchandise livrée (y compris la T.V.A. légale) dans la proportion du prix d'acquisition ou de fabrication de la nouvelle chose au moment de la transformation. Si une telle transformation est effectuée de manière que la chose du client est à considérer comme chose principale, nous acquérons alors la copropriété de sa valeur dans la proportion citée ci-dessus.

8.7  Dans la mesure où la valeur des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir, nous libérerons sur demande des sûretés de notre choix.

9. Droits du client en cas de vices matériels et juridiques (garantie)

9.1  Le client est tenu de vérifier la marchandise dès la réception et de réclamer les vices reconnaissables dans les délais les plus brefs. Si un vice n'est pas reconnaissable lors de la livraison, il est tenu de rattraper la réclamation dès qu'il découvre le vice. Le client perd le droit de se référer à un vice s'il ne le déclare pas par écrit et ne le décrit pas exactement dans les plus brefs délais après le moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.

9.2 Si la marchandise est défectueuse lors du transfert du risque, nous avons tout d'abord le droit à notre choix d'exécution ultérieure sous la forme de l'élimination du vice ou de la livraison de marchandise exempte de défauts en échange contre la marchandise livrée défectueuse.

Dans les cas dans lesquels l'exécution ultérieure n'est pas possible, a échoué définitivement, est inacceptable pour le client, nous avons refusé une exécution ultérieure ou qu'un délai approprié fixé par écrit par le client demeure infructueux, celui-ci peut à son choix diminuer la contre-prestation ou résilier le contrat ; dans la mesure où il ne s'agit que d'un vice peu important, le client n'a que le droit de diminuer la rémunération.

Une prise en charge des frais pour une suppression du défaut par le client ou des tiers implique que nous donnions notre consentement formel auparavant ; une suppression du défaut de sa propre autorité entraîne la perte de tous les droits résultant de la constatation d'un vice.

9.3   Les droits du client concernant des vices se prescrivent par 24 mois après la livraison de la marchandise ou la fourniture de la prestation. Dans les cas dans lesquels la prise de livraison de la marchandise est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l'avis prévenant que la marchandise est prête à être expédiée fait foi.

9.4 Une garantie est en outre exclue lorsqu'un défaut est dû à une utilisation inapte ou incorrecte, à un traitement imparfait ou négligent, à un montage ou une mise en marche imparfaits par le client ou un tiers, à la dégradation naturelle (usure), à une maintenance non convenable, une suppression du défaut ou des modifications incorrectes ainsi qu'au non-respect du mode d'emploi et de service ou d'autres informations sur le produit.

La garantie est exclue pour le matériel livré par le client ou acheté en raison d'une spécification qu'il a préétablie, ainsi que pour les constructions qu'il a fixées à l'avance.
 
9.5 Dans les cas où nous avons dissimulé de manière dolosive un vice ou pris en charge expressément une garantie pour la qualité de la marchandise, c'est la réglementation légale qui est respectivement applicable.

9.6 Pour les droits à réparation du dommage à cause d'un vice matériel ou juridique, la limitation de la responsabilité contenue au chiffre 10 est applicable.

10. Responsabilité

10.1  Les dispositions suivantes concernant la responsabilité sont applicables pour tous les droits du client à réparation du dommage, à quelque titre juridique que ce soit.

10.2 Notre responsabilité est limitée au fait intentionnel et à la négligence grossière; pour une faute légère, nous ne nous portons garant que lors du non-respect d'une obligation contractuelle importante qui nous incombe.
 
10.3 Toutes les prétentions du client dépassant ce cadre, à quelque titre juridique que ce soit, sont exclues ; cela comprend en particulier l'ensemble des droits à réparation du dommage, y compris le droit à réparation du dommage à la place de la prestation, le remboursement de dépenses inutiles ainsi que la réparation de dommages de toute nature, qui sont occasionnés lors de la préparation, de la conclusion ou de l'exécution du contrat en relation avec le non-respect d'obligations et d'obligations accessoires avant-contrat et contractuelles ou qui reposent sur la garantie.

10.4  L'étendue de la responsabilité est limitée – en dehors du cas de fait intentionnel ou de négligence grossière – à la réparation du dommage typique du contrat et prévisible raisonnablement en raison d'un déroulement ordinaire des faits et prouvé en détail.
 
10.5 Des droits à réparation du client du point de vue du retard sont exclus, dans la mesure où le retard ne repose pas sur un fait intentionnel ou une négligence grossière.

10.6  Les limitations de responsabilité ne sont pas applicables dans le cas d'une garantie particulière prise en charge expressément, en cas de dol ainsi que dans les cas où l'on se porte impérativement garants selon la Loi relative à la responsabilité des fabricants pour des dommages corporels ou matériels ; la même chose n'est pas valable pour un droit à réparation du dommage qui repose sur une atteinte intentionnelle ou involontaire à la vie, au corps ou à la santé.

11. Fabrications spéciales – violation de droits de protection

11.1 Dans les cas dans lesquels nous fabriquons la marchandise ou fournissons une prestation selon des dessins, des échantillons ou d'autres directives ou en utilisant des pièces mises à la disposition par le client (fabrications spéciales), celui-ci est tenu de répondre du fait que des droits de propriété industrielle éventuels de tiers ne soient pas violés. Il doit nous dégager de prétentions éventuelles de tiers à cause de la violation de droits de protection et nous rembourser le dommage qui nous est occasionné, ainsi que toutes les dépenses y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires.

11.2 Les fabrications spéciales sont exclues de l'échange et de la restitution.

11.3 Nous nous engageons à conserver les dispositifs et les moules pour des réassortiments. L'obligation de conservation s'éteint lorsque nous ne recevons pas du client d'autres commandes concernant un objet de livraison identique dans un délai de 2 ans après la dernière livraison. L'obligation de conservation s'éteint immédiatement dans le cas où les marchandises livrées ne sont pas payées en temps utile.

12. Droits de propriété, d'auteur et droits divers

12.1 Nous conservons l'entière propriété de l'ensemble des documents de vente (catalogues, tarifs), dessins, échantillons, modèles et autres documents, qui sont mis à la disposition du client ; tous les droits s'y rapportant, en particulier les droits d'auteur, droits sur les brevets et autres droits de propriété industrielle, ainsi que la propriété des inventions nous reviennent exclusivement. Le client n'a pas le droit de les communiquer à des tiers ; il est tenu de nous les rendre sur demande.

12.2 Le client n'a le droit d'utiliser des marques de fabrique nous revenant et d'autres marquages qu'avec notre autorisation écrite préalable et seulement dans notre intérêt.

13. Choix du droit applicable – lieu d'exécution – domicile de compétence

13.1  Le rapport découlant du contrat est soumis exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne ; un droit d'achat international n'est pas applicable.

13.2 Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Pforzheim-Ispringen.

13.3 Dans la mesure où le client est commerçant, personne juridique de droit public ou établissement public ayant un budget spécial ou bien si le client n'a pas de domicile général de compétence en République fédérale, le Tribunal de Pforzheim est seul compétent pour tous les litiges résultant de ce rapport qui découle du contrat, y compris ceux concernant sa formation, et pour les litiges juridiques concernant son efficience, y compris les actions en matière de recouvrement de créances sur traites et chèques.

 

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