Article 1 - Application
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales de DENTAURUM FRANCE. L’acceptation de nos offres implique pour notre clientèle son adhésion aux conditions générales de vente ci-après. En cas de clause contraire avec toute clause ou document émanant du Client, tel que notamment des conditions générales d’achat de notre co-contractant, nos clauses prévaudront, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de matériels (les " Matériels ") et de produits consommables (les " Produits ") ainsi qu'aux prestations de services d'installation, de maintenance et de réparation (les " Services ") de DENTAURUM FRANCE, à tous ses clients (les " Clients").
DENTAURUM FRANCE se réserve le droit de modifier son offre de Matériels, Produits et Services, à tout moment et sans préavis. DENTAURUM FRANCE ne peut être responsable des retards dus à d’éventuelles ruptures de stock et pourra substituer tout Produit ou Matériel équivalent. DENTAURUM FRANCE se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.
Article 3 - Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande par DENTAURUM FRANCE.
Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord préalable de DENTAURUM FRANCE et ne sera prise en compte, dans la limite de nos possibilités, que si elle est notifiée par écrit, 8 jours au moins avant la date prévue d’expédition de la commande. Toute modification pourra en outre donner lieu à une modification corrélative du prix et des modalités d’exécution.
Le cas échéant, des arrhes correspondant à 10 % du prix des Matériels, Produits ou Services, pourront être exigées lors de la passation de la commande pour toute commande supérieure à 600 euros H.T.
En cas d'annulation de commande du fait du Client, DENTAURUM FRANCE pourra conserver les sommes versées par le Client à cette date. La Société DENTAURUM FRANCE ne peut accepter de commandes inférieures à 25 € hors taxes.
Article 4 - Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication et ne constituent pas un engagement formel. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Ils ne peuvent donner lieu à annulation de la commande que s’ils sont supérieurs à 3 mois.
Article 5 - Exécution des commandes
Au jour de l'installation des Matériels, tous les travaux de préparation notamment des arrivées de fluides ou gaz et d'électricité doivent avoir été effectués, suivant les indications de DENTAURUM FRANCE aux frais et sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client est tenu de faire effectuer tous les raccordements sous sa seule responsabilité.
Le Client doit signer l’attestation d’installation des Matériels, Produits ou Services et y mentionner toutes les remarques et réserves concernant d'éventuels défaut de l’installation, sous peine de perdre tout recourt à l'encontre de DENTAURUM FRANCE.
Le Client est tenu de vérifier les Produits et Matériels. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, concernant les vices apparents ou la non-conformité, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, les Produits et Matériels seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client devra joindre à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client.
En cas d’acceptation de ces réserves par DENTAURUM FRANCE après une analyse de bonne foi de la réclamation du Client, le Client procèdera au retour du Produit ou Matériel, et DENTAURUM FRANCE à sa réparation ou son remplacement, dans les conditions de l’article 14 « Garantie ».
Article 6 - Transfert des risques
Dans tous les cas, les risques de perte et de détérioration que les Matériels, Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transférés au Client dès leur sortie des entrepôts de DENTAURUM FRANCE. Il appartient au Client de sauvegarder ses droits à l'égard du transporteur lors de la livraison, en formulant toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 - Prix
Les prix étant révisables sauf convention contraire, les Matériels, Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. Les commandes spécifiques du Client feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. DENTAURUM FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Nos prix s’entendent nets hors taxes, départ de notre entrepôt. Ils ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison, facturés dans les conditions prévues aux présentes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Article 8 - Livraison
Les frais de livraison sont à la charge de DENTAURUM FRANCE sauf dans les quatre cas suivants où ils sont à la charge du Client :
- commande inférieure à 320 € hors taxes ;
- Produits lourds ou volumineux (Matériel…) ;
- livraison par porteur spécial ;
- réexpédition de Matériel révisé, réparé, ou échangé le cas échéant, par DENTAURUM FRANCE.
Article 9 - Sous-traitance
DENTAURUM FRANCE se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour le transport des Matériels et Produits, sans nécessiter l’information ni l’accord préalable du Client, ce que reconnaît et accepte le Client.
Article 10 - Pénalités
En cas de non-paiement par le Client d’une échéance due, une majoration de 25 % du montant total TTC de la commande demeurée impayée en tout ou partie à titre de pénalité non libératoire pour non-respect de l’obligation contractuelle sera d’office appliquée, sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation de l’intégralité du préjudice subi.
Article 11 - Facturation & Paiement
Le règlement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture qui est remise au Client au plus tard lors de chaque livraison. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.
Aucun escompte ne sera appliqué par DENTAURUM FRANCE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de Commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée à raison des frais engagés pour le recouvrement de ses créances, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40€, DENTAURUM FRANCE se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client à ce titre.
A défaut de paiement et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la Société DENTAURUM FRANCE. Toute somme déjà versée par le Client, quelle qu’en soit la nature, restera acquise à DENTAURUM FRANCE à titre d’indemnisation forfaitaire non libératoire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client, notamment en application de l’article 12 ci-dessous « Clause de Réserve de Propriété », et de l’article 10 ci-dessus « Pénalités ».
Si lors d'une précédente commande, le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ait réglé ses précédents impayés et qu'il fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant pour sa nouvelle commande. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
Article 12 - Clause de Réserve de Propriété
Le transfert de la propriété des Matériels et Produits est retardé jusqu’au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Matériels et Produits avant le transfert de propriété à son profit. Le Client avisera tous tiers de la propriété de DENTAURUM FRANCE sur les Produits et Matériels et s’opposera à toute saisie ou revendication d'un tiers sur ces Matériels et Produits. Le Client autorise DENTAURUM FRANCE à prendre toutes mesures en vue de reprendre les Matériels et Produits non payés intégralement. Une telle reprise ne pourra intervenir que dans l’hypothèse où les Matériels et Produits n’ont pas été utilisés, ne sont pas périmés et sont conditionnés dans leur emballage d’origine.
Article 13 - Clause de déchéance du terme
En cas de règlement par traites échelonnées, le non-paiement d’une seule échéance rendra, de plein droit, le solde exigible.
Article 15 - Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de DENTAURUM FRANCE est limitée au montant du prix des Matériels, Produits et Services auxquels est directement lié le dommage et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels.
Le Client est seul responsable du choix des Matériels, Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d'emploi, contres indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE), et demeurera responsable de tous dommages résultant de l’utilisation des Matériels et Produits.
Le Client s’engage à respecter la règlementation applicable et les consignes transmises par DENTAURUM France ou le fabricant concernant la sécurité, notamment en cas de rappel des Matériels et Produits.
Article 16 - Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l'exécution de toute commande dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties. Seront par exemple considérés comme des cas de force majeure des conflits sociaux, une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, une émeute, un dégât causé par une malveillance, une conformité avec une disposition légale, règlementaire, un accident, une panne, un feu, une inondation, une tempête, un défaut de fournisseur ou de sous-traitant, un incident technique grave. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l'autre partie.
Si l’évènement de force majeure qui oblige l'une des parties à suspendre l'exécution de ses obligations se prolonge pendant plus de 3 mois, chaque partie peut demander la résiliation des présentes à effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre du fait de cette résiliation.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra pas être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
Article 18 - Protection des données personnelles
DENTAURUM FRANCE effectue des traitements des données personnelles concernant ses clients destinés à l’exécution des commandes et à la gestion de la relation commerciale.
Le « Responsable du Traitement » des données personnelles est la Société :
DENTAURUM France SAS, Boulevard du Courcerin, Allée des Voyageurs CS 60068 77437 Marne-La-Vallée Cedex 2 - Tel: +33 (0) 1 64 11 26 26 - e-mail: info@dentaurum.fr - Website: www.dentaurum.fr
Sécurité des données – Accès aux données
Toutes les indications fournies sont traitées sous le sceau de la stricte confidentialité. DENTAURUM France traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Les données traitées sont protégées par des précautions de sécurité techniques et organisationnelles contre les accès et manipulations sans autorisation, et chaque collaborateur ayant accès à des données à caractère personnel reçoit des instructions sur le droit de la protection des données et s’engage à respecter les exigences du RGPD et l’obligation au secret professionnel.
L’enregistrement de données à caractère personnel a lieu dans des centres de calculs situés dans des pays de l’Union Européenne.
Bases juridiques
Le traitement de données à caractère personnel a lieu régulièrement, dans le respect des conditions légales, et notamment conformément à l’article 6.1 du RGPD.
Les finalités des traitements de données personnelles sont : l’exécution de la commande et du contrat, la fourniture des prestations dues, et l’exécution d’opérations de promotion.
À cette fin, les données et suivantes sont relevées et traitées :
civilité et titre, prénom et nom, rue et n°, code postal, localité, adresse électronique le cas échéant, n° de tél./de portable le cas échéant, fonction/poste au cabinet/dans l’entreprise le cas échéant, coordonnée(s) bancaire(s) le cas échéant,
N’ont accès à ces données que les collaborateurs qui ont été chargés d’exécuter le contrat et la commande, ainsi que les personnes (administrateurs) ayant la responsabilité d’assurer le fonctionnement ordonné du système.
En outre, les données transmises peuvent également servir à élaborer des statistiques et effectuer des analyses ; cela a lieu chaque fois sous une forme anonymisée et exclusivement à des fins internes.
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Droits des personnes concernées
Le Client dispose du droit de révoquer son consentement lorsque celui-ci a été donné, et du droit de s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également de droits à la portabilité, et à la limitation du traitement de ses données (pour plus d’informations sur les droits des personnes concernées par le traitement de données personnelles : cnil.fr).
Si le Client estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toutes demandes de précisions concernant la protection des données, le Client peut contacter la personne responsable : contactrgpd@dentaurum.fr
Article 19 – Conformité et éthique
Le Client déclare et garantit qu'il satisfait à toutes les obligations au regard des lois, directives, règlements, ordonnances, nationaux et sans limitations en ce qui concerne les législations relatives à la lutte contre la corruption, contre le blanchiment d'argent (collectivement désignés les "Lois") qui s'appliquent à DENTAURUM FRANCE, au Client, et à l'activité de l'une ou l'autre partie ainsi qu'aux produits et services de DENTAURUM FRANCE auxquels se rapporte le présent accord. Le Client déclare et garantit qu'il n'agira pas d'une manière qui pourrait causer une violation des Lois par DENTAURUM FRANCE. Le Client informera immédiatement DENTAURUM FRANCE, s'il a connaissance ou a des éléments lui permettant de supposer une violation des Lois par lui dans le cadre de l'exécution du présent accord.
Article 20 - Loi applicable, compétence et élection de domicile
Seule la loi française est applicable.
En cas de différend entre les parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières s’efforceront de le résoudre entre elles, à l’amiable, à la demande de l’une d’elles envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’un tel accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, tout différend relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de MEAUX, y compris en cas d’action en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Les traites ne sont pas une exception à cette clause attributive de juridiction.
DENTAURUM FRANCE fait élection de domicile en son siège social à LOGNES (Seine et Marne) -Boulevard du Courcerin – Allée des Voyageurs.
Article 21 - Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
DENTAURUM FRANCE assume ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, concernant notamment la collecte et le recyclage des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques issus des appareils qu’elle commercialise : à cet effet, elle a adhéré auprès d’un éco-organisme agréé et dispose du numéro d’identifiant unique suivant : FR000294_05PFGS.
Tout appareil muni d’une étiquette portant le symbole d’une poubelle barrée ne doit pas être éliminé avec les ordures ménagères.
Si un appareil acheté chez DENTAURUM FRANCE doit être définitivement éliminé, le Client doit nous contacter au 01 64 11 26 26. Les frais de retour pour cet appareil sont à la charge du Client. Pour les appareils facturés avant le 13 août 2005 les frais d’élimination sont à la charge du Client et donneront lieu à la facturation d’une prestation de valorisation. Pour les appareils facturés après le 13 août 2005 une écotaxe est intégrée dans le prix de vente et reversée à un éco-organisme. DENTAURUM FRANCE se charge alors de l’élimination de l’appareil par l’éco-organisme agréé auprès duquel elle a adhéré, conformément aux articles L 541-10 et suivants R.543-172 et suivants du Code de l’environnement.
DENTAURUM FRANCE : SAS au capital de 1 000 000 € - RCS Meaux B 552 099 467.