Conditions de livraison et de paiement, mise à jour 1. janvier 2003
1. Validité
1.1
Pour toutes nos livraisons et prestations, les Conditions de livraison et de paiement ci-après sont exclusivement applicables à l‘égard d‘entreprises comme définies par l‘art. 13 du Code civil allemand (BGB).
1.2
Les Conditions d‘achat ou autres conditions commerciales contraires du client ne peuvent être opposées même si nous ne les avons pas formellement contredites. Des prescriptions divergentes ne sont applicables que si elles ont été convenues par écrit.
1.3
Les présentes Conditions de livraison et de paiement sont applicables pour tous les rapports résultant de contrats futurs entre les parties contractantes, sans qu‘il y ait besoin de s‘y référer une nouvelle fois dans le cas particulier.
2. Conclusion et modifications du contrat
2.1
Nos offres sont sans engagement de notre part, dans la mesure où nous ne les avons pas qualifiées expressément de fermes. Un contrat valide ne se réalise qu‘avec notre confirmation de la commande du client : ceci peut avoir lieu par la li-vraison de la marchandise commandée ou par l‘exécution de la prestation convenue.
2.2
Pour la teneur du contrat, seule la confirmation de commande, qui peut être effectuée également sous la forme d‘une facture jointe à la marchandise, fait foi.
2.3.
Si le client a des objections contre la teneur de la confirmation de commande, il est alors tenu de contredire la confirmation dans les délais les plus brefs.
2.4
Pour être valides, les compléments et les modifications du contrat exigent une confirma¬tion écrite.
3. Prix
3.1
Sous réserve d‘une convention écrite particulière, les prix qui sont indiqués dans le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou dans le catalogue valable, sont applicables.
3.2
Toutes les indications de prix dans les tarifs et les catalogues sont faites en euros. Les prix s‘entendent à l‘exclusion de l‘emballage, de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais d‘expédition et d‘assurance départ usine d‘Ispringen. Conformément aux prescriptions particulières contenues dans les tarifs et les catalogues, le client est tenu de prendre en charge les frais pour l‘assurance contre les risques de trans-port et l‘expédition.
3.3
Nous avons le droit de facturer pour l‘exécution de petites commandes un supplément pour quantités minimums et pour une livraison désirée par le client à une adresse de livraison divergeant de l‘adresse de facturation des frais de constitution de dossier (la valeur limite pour les petites commandes, le montant du supplément ainsi que les frais de constitution du dossier sont mentionnés dans les tarifs et les catalogues).
4. Délai de livraison
4.1
Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement sous réserve d‘une convention expresse.
4.2
Un délai de livraison convenu fermement est respecté lorsque la marchandise a quitté notre usine d‘Ispringen avant son expiration ou lorsque nous avons informé le client que la marchandise est prête à être expédiée.
4.3
Le délai de livraison est prorogé automatiquement d‘une période appropriée en cas de force majeure, de grève et de lock-out, de retard dans les livraisons de nos fournisseurs, de mesures administratives et d‘autres circonstances extraordinaires qui ne nous sont pas imputables, dans la mesure où celles-ci ont une influence sur le délai de livraison. Si ces circonstances durent plus de 4 mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Sur demande du client, nous sommes tenus de déclarer si nous allons résilier le contrat ou livrer dans un délai qui sera à déterminer par nous.
4.4
Dans le cas d‘une prestation en retard, nous ne sommes pas constitués en demeure aussi longtemps que cela repose sur des circonstances que nous ne pou-vons pas prévoir en apportant toute la diligence à attendre de nous en toute équité et prévenir par des mesures qui peuvent être exigées de nous.
4.5
Si nous devons répondre du non-respect du délai de livraison, le client a le droit de résilier le contrat, après nous avoir fixé un délai raisonnable qui est demeuré infructueux.
4.6
Nous avons le droit de retenir notre prestation aussi longtemps que le client ne fait pas honneur à ses engagements découlant du présent contrat ou d‘un autre ou d‘une raison juridique quelconque.
5. Livraison de quantités partielles et sur appel
5.1
Nous avons le droit de satisfaire à notre obligation de livraison en quantités partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Les prestations par-tielles sont considérées comme des actes juridiques indépendants qui doivent être payés séparément conformément au chiffre 7. Si le paiement d‘une livraison partielle n‘est pas effectué en temps utile, nous avons alors le droit de refuser l‘exécution des livraisons partielles restant à effectuer.
5.2
Dans le cas d‘une marchandise commandée sur appel, le client est tenu sous réserve d‘un délai divergent stipulé dans le contrat de se faire livrer complètement la marchandise sur appel dans un délai de 6 mois ; l‘appel doit se faire dans un délai approprié avant la date de livraison.
6. Transport et transfert du risque
6.1
Sauf stipulation contraire, l‘expédition est effectuée aux risques et périls du client. Le client est tenu de supporter les risques de transport même dans le cas où nous avons exceptionnellement pris les frais d‘expédition en charge.
6.2
Sous réserve d‘une convention divergente, nous avons le droit de déterminer le moyen de transport ; nous ne nous portons pas garants d‘un affrètement avantageux ou du délai de transport.
6.3
Les droits à la réparation du dommage à cause du non-respect d‘une instruction d‘expédition ou à cause d‘un emballage défectueux de la marchandise sont exclus, dans la mesure où nous n‘avons pas à répondre d‘un fait intentionnel ou d‘une négligence grossière.
6.4
Le risque est transféré au client au moment de la délivrance de la marchandise au transporteur à Ispringen.
Dans les cas dans lesquels pour des raisons, dont le client seul doit répondre, il y a un retard lors de la prise de livraison, de la livraison ou de l‘expédition de la marchandise, ou dans lesquels il ne demande pas la livraison des commandes sur appel dans le respect des délais, tous les risques, y compris le risque de dégradation ou de perte de la marchandise sont transférés au client déjà avec l‘avis que la marchandise est prête à être expédiée. Si la marchandise est entreposée dans ce cas, il est tenu de payer un droit de dépôt en entrepôt se présentant normalement, dans la mesure où il ne prouve pas que des frais d‘entreposage n‘ont pas été occasionnés ou des frais moins élevés ; si la marchandise est entreposée chez des tiers, il doit prendre en charge les frais effectivement occasionnés.
6.5
En cas d‘endommagements ou de perte de la marchandise pendant le transport, le client est tenu de faire procéder à un constat par le transporteur / voiturier dans les délais les plus brefs.
6.6
La livraison de matières premières et de produits partiels dans le but du façonnage est effectuée aux risques et périls du client.
7. Conditions de paiement
7.1
Sauf convention contraire, nos factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter du transfert du risque au sens défini sous 6.4., net de toute déduction ; si le paiement nous parvient dans les 10 jours, nous accordons 2 % d‘es-compte sur la valeur nette de la marchandise. Les pièces de rechange, les fabrications spéciales ainsi que les travaux donnés à l‘extérieur sont payables immédiatement sans déduction ; cela est valable également pour de petites commandes (la valeur limite déterminante résulte des dispositions contenues dans les tarifs et les catalogues).
7.2
Même sans convention expresse, le client est tenu de prendre en charge tous les frais occasionnés en rapport avec le paiement (et en particulier les frais de recouvrement, les frais d‘escompte et de banque sur escomptes). Le paiement par chèque ou traite exige une convention préalable ; ces moyens de paiement ne sont acceptés qu‘à titre de paiement. En cas de paiement par traite, une déduction d‘escompte n‘est pas accordée.
7.3
En cas de dépassement du délai de paiement convenu, le client est constitué en demeure. Dans un tel cas, nous avons le droit de facturer à celui-ci des intérêts de retard se montant à 8 % au-dessus du taux d‘intérêts de base après le premier rappel ; il n‘est pas dérogé de ce fait au droit à réparation d‘un dommage dépassant ce cadre. Dans le cas du retard dans les paiements, nous avons le droit de porter les paiements effectués par le client en compte sur des arriérés de paiement existant déjà.
7.4
Si le client est constitué en demeure ou si après la conclusion du contrat nous avons connaissance de circonstances qui justifient des doutes considérables en ce qui concerne sa solvabilité ou son honorabilité (déconfiture, suspension des paiements, surendettement, protêts de traite ou de chèque, demande d‘ouverture de la procédure d‘insolvabilité sur son patrimoine ou ouverture ou refus de celle-ci), nous avons le droit de résilier le contrat ; il n‘est pas dérogé de ce fait à d‘autres préten-tions légales. Des droits à réparation du dommage du client sont exclus.
Si un tel dépérissement du patrimoine intervient chez le client, toutes les créances nées de la relation commerciale en cours – également en cas de prorogation du délai de paiement ou d‘autre sursis de paiement – sont en outre échues immédiatement. Nous avons en plus le droit de refuser d‘autres livraisons de marchandises ou des prestations diverses ou d‘exiger le paiement d‘avance ou la constitution de sûretés appropriées pour notre contre-prétention.
7.5
Le client ne peut déclarer la compensation contre des créances nous revenant qu‘avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou faire valoir un droit de rétention. Il n‘est pas dérogé au droit du client de retenir une partie appropriée de la contre-prestation à cause d‘un vice de la marchandise que nous avons livrée ou de la prestation que nous avons fournie.